Législation

Depuis l’article 75 de loi n°2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé; le titre d’ostéopathe est officiellement reconnu en France.
Les décrets d’application qui encadrent cette profession sont parus le 25 Mars 2007.
Depuis cette date, une commission nationale d’agrément contrôle et autorise certaines écoles à former et délivrer le titre d’ostéopathe D.O.